(28) À la lumière des considérations exposées ci-dessus, la Commission a conclu que la demande de Pretec visant à exclure les barres d’infrastructure structurelles du champ de la présente enquête était dénuée de fondement et l’a donc rejetée. La définition du produit, telle qu’elle est établie dans la plainte et ses annexes, englobe les barres d’infrastructure structurelles en raison de leurs caractéristiques techniques, fonctionnelles et réglementaires qui se recoupent avec celles d’autres vis sans tête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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