Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
RéférenceConsidérant 32 du règlement d’exécution (UE) 2025/2153EUR-Lex →

(32) Par ailleurs, l’EIFI a fait valoir que la Commission aurait commis une erreur en rejetant la demande visant à étendre la définition du produit au code NC 73089098, qui devrait donc être intégrée dans les mesures antidumping. À l’appui de cette affirmation, la partie a cité l’enquête antidumping sur les sacs et sachets, dans laquelle des produits classés sous des codes NC non initialement visés dans l’avis d’ouverture ont ensuite été inclus dans le champ d’application de la procédure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2153. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).