(32) Par ailleurs, l’EIFI a fait valoir que la Commission aurait commis une erreur en rejetant la demande visant à étendre la définition du produit au code NC 73089098, qui devrait donc être intégrée dans les mesures antidumping. À l’appui de cette affirmation, la partie a cité l’enquête antidumping sur les sacs et sachets, dans laquelle des produits classés sous des codes NC non initialement visés dans l’avis d’ouverture ont ensuite été inclus dans le champ d’application de la procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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