(49) Afin d’éviter l’incidence des distorsions significatives chinoises dans un pays représentatif potentiel, la Commission a examiné les effets possibles des importations en provenance de Chine dans ce pays. L’un des éléments pris en compte est la similitude des prix à l’importation facturés pour des produits provenant d’autres sources que la Chine. Toutefois, il ne s’agit pas d’un critère isolé: il doit être considéré en combinaison avec tous les autres faits de l’espèce. La Commission a donc rejeté cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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