(50) À la suite de l’information finale, le groupe Brother et Junyue ont réaffirmé que le choix du pays représentatif par la Commission reposait sur une lecture sélective des statistiques d’importation et sur une dépendance excessive à l’égard du critère du volume des importations. Cette allégation a déjà été abordée dans les considérants 47 à 49 ci-dessus et aucun nouvel argument ou élément de preuve n’a été présenté. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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