(78) À la suite de l’institution des mesures provisoires, le Groupe Brother, Junyue et le groupe Chinafar ont affirmé que la Commission avait commis une erreur en ne considérant pas la société malaisienne Tong Herr Fasteners Co. Sdn. Bhd. (ci-après «Tong Herr») comme une société appropriée. Junyue a affirmé que le compte de résultat de Tong Herr indiquait que la société était rentable en 2024, tandis que le groupe Brother a déclaré que la Commission pouvait s’appuyer sur un seul des deux exercices financiers qui correspondaient en partie à la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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