(82) Le groupe Chinafar et Junyue ont réitéré les observations qu’ils avaient formulées au stade provisoire, à savoir que ce bénéfice élevé n’était pas représentatif parce que le modèle commercial de Thai Meira était axé sur la fabrication d’éléments de fixation spécialisés et haut de gamme. Ils ont également fait valoir que seule une faible part de la production de Thai Meira était représentée par des vis sans tête, affirmant que cette société ne convenait pas aux fins du calcul de la valeur de référence pour les frais VAG et la marge bénéficiaire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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