(84) Deuxièmement, la Commission n’a pu trouver aucune société qui fabriquait exclusivement le produit soumis à l’enquête et a donc dû recourir à des sociétés fabriquant une gamme plus large de produits, dont le produit soumis à l’enquête. C’est le cas de Thai Meira et de tous les autres producteurs tant en Thaïlande qu’en Malaisie. Le fait que Thai Meira ait fabriqué d’autres produits que le produit soumis à l’enquête ne remettait pas en cause sa pertinence en tant que société représentative aux fins de la détermination d’une valeur de référence pour les bénéfices et les frais VAG. L’argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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