(86) L’enquête relative à certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Toute conclusion dans cette procédure est antérieure à la période considérée dans la présente enquête. Au cours de la présente enquête, la Commission a constaté que S.J. Screws Co. Ltd. était un opérateur commercial et non un producteur du produit soumis à l’enquête et ne pouvait donc pas être pris en considération aux fins de la détermination d’une valeur de référence pour les frais VAG et la marge bénéficiaire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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