Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
RéférenceConsidérant 92 du règlement d’exécution (UE) 2025/2153EUR-Lex →
(92) La Commission n’a pas pris en considération les autres sociétés proposées par Junyue pour les raisons suivantes:
1) Dans la base de données Orbis, ces sociétés étaient répertoriées comme grossistes et détaillants.
2) Leur bénéfice moyen pondéré sur les années 2023 et 2024 correspondait à une perte ou à une absence de bénéfices.
3) Leurs niveaux de frais VAG étaient anormaux (de 58 % à 89 %).
4) D’après leur site web, elles ne fabriquaient pas le produit soumis à l’enquête.
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