(94) La Commission a maintenu sa décision d’exclure les cinq sociétés mentionnées au considérant 140 du règlement provisoire, en raison de leur faible niveau de bénéfice (de 0,35 % à 1,31 %), qui ne constituait pas un niveau de bénéfice raisonnable au regard de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, ces sociétés atteignant à peine le seuil de rentabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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