(97) La Commission a constaté que les comptes de résultat de Tong Herr, tant en 2023 qu’en 2024, incluaient un certain montant d’autres revenus, à savoir des revenus autres que les produits des ventes. La Commission a pour pratique de ne pas tenir compte de cette composante du revenu lors du calcul des ratios de marge bénéficiaire et de frais VAG. La déduction des autres revenus du calcul entraînerait une perte pour les deux années concernées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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