(98) La Commission a exposé, au considérant 144 du règlement provisoire, les raisons pour lesquelles elle n’a pas considéré Chin Well comme étant plus fiable et plus représentative que les sociétés thaïlandaises pour déterminer les ratios de frais VAG et de marge bénéficiaire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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