Règlement d’exécution (UE) 2025/2154 · Article

Article 41

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2154
IntituléDélivrance et contrôle des étiquettes
Rattachement
CHAPITRE IX — CONDITIONNEMENT ET ÉTIQUETAGE
  1. Règlement d’exécution (UE) 2025/2154
  2. CHAPITRE IX — CONDITIONNEMENT ET ÉTIQUETAGE
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2154)
Référencearticle 41 du règlement d’exécution (UE) 2025/2154EUR-Lex →

1. L’accès aux zones où les étiquettes sont stockées est limité au personnel autorisé.

2. Des procédures sont mises en œuvre pour pointer les quantités d’étiquettes délivrées, utilisées et retournées et pour détecter les écarts entre le nombre de récipients étiquetés et le nombre d’étiquettes délivrées. Ces déviations font l’objet d’une investigation et cette investigation est approuvée par l’unité chargée de l’assurance de la qualité.

3. Toutes les étiquettes en trop portant des numéros de lot ou toute autre impression relative au lot sont détruites. Les étiquettes retournées sont conservées et stockées de manière à permettre une identification adéquate et à empêcher toute confusion entre les étiquettes.

4. Les étiquettes obsolètes et périmées sont détruites et cette élimination est enregistrée.

5. Les dispositifs d’impression utilisés pour imprimer les étiquettes pour les opérations de conditionnement sont contrôlés afin de veiller à ce que toute impression soit conforme à l’impression indiquée dans le dossier de production de lot.

6. Les étiquettes imprimées délivrées pour un lot sont soigneusement examinées afin de vérifier leur identité et leur conformité avec les spécifications figurant dans les instructions-cadres en matière de production. Les résultats de cet examen sont documentés.

7. Une étiquette imprimée telle qu’elle est utilisée pour le lot concerné est incluse dans le dossier de production de lot.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2154. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).