Version d'origine : acte du 23/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2155
IntituléDéclaration de conformité
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2155
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2155)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/2155EUR-Lex →
1. Les importateurs et les fabricants d’équipements de réfrigération et de climatisation, de pompes à chaleur et d’inhalateurs-doseurs préchargés en hydrofluorocarbones (ci-après dénommés les «produits ou équipements») établissent la déclaration de conformité visée à l’article 19 du règlement (UE) 2024/573 en utilisant le modèle figurant à l’annexe I du présent règlement. La déclaration de conformité est signée par un représentant légal du fabricant ou de l’importateur des produits ou équipements.
2. Une déclaration de conformité ne peut se référer à une autorisation ou à une délégation d’autorisation que si cette autorisation ou délégation a été délivrée conformément à l’article 21, paragraphes 2 et 3, respectivement, du règlement (UE) 2024/573.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.