1) L’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/573 autorise la mise sur le marché d’équipements de réfrigération et de climatisation, de pompes à chaleur et d’inhalateurs doseurs préchargés en hydrofluorocarbones si les hydrofluorocarbones contenus dans ces produits ou équipements sont comptabilisés dans le système de quotas visé au chapitre IV dudit règlement. Lors de la mise sur le marché de produits ou d’équipements préchargés, les fabricants et les importateurs doivent, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573, documenter le respect de cette exigence et établir une déclaration de conformité à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2155 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2155
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2155
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2155)
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