2) Le règlement d’exécution (UE) 2016/879 de la Commission établit les modalités relatives à la déclaration de conformité à établir lors de la mise sur le marché d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur préchargés en hydrofluorocarbones et à la vérification de celle-ci par un vérificateur indépendant.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2155 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2155
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2155
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2155)
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