5) Afin d’attester le respect du système de quotas visé au chapitre IV du règlement (UE) 2024/573, les importateurs et les fabricants sont tenus de fournir divers types de documents correspondant aux différents types d’activités réalisées par les entreprises concernées. Il y a donc lieu d’établir une liste des documents que les importateurs et les fabricants doivent conserver.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2155 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2155
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2155
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2155)
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