Règlement d’exécution (UE) 2025/2155 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2155
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2155
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2155)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/2155EUR-Lex →

6) Afin de fournir des orientations aux fins de la vérification par des tiers de la déclaration de conformité et des documents requis à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573, il convient de définir le champ d’application de la vérification par un vérificateur indépendant, conformément à l’article 26, paragraphe 7, dudit règlement.

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