7) Afin de laisser aux importateurs et aux fabricants suffisamment de temps pour se conformer aux nouvelles règles, le présent règlement prévoit que les déclarations de conformité établies au titre du règlement d’exécution (UE) 2016/879 restent valables jusqu’au 31 décembre 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2155 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2155
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2155
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2155)
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