(3) Afin de laisser aux entreprises d’investissement suffisamment de temps pour adapter leur propre système interne et se conformer aux exigences de déclaration révisées, il y a lieu de prévoir une dérogation reportant la date de remise de la première de déclaration trimestrielle obligatoire après la date d’application du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2159 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2159
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2159
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025R2159)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.