(6) Afin de faciliter le respect des exigences de déclaration, il convient d’adapter les exigences minimales de précision énoncées à l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2021/2284.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2159 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2159
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2159
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025R2159)
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