(2) Les prestataires de services de confiance non qualifiés peuvent être considérés comme des entités importantes ou essentielles au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil. À ce titre, le règlement d’exécution (UE) 2024/2690 de la Commission établissant des exigences techniques et méthodologiques liées aux mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité leur est applicable. Toutefois, le champ d’application des exigences énoncées à l’article 19 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 910/2014 se rapporte aux procédures de gestion des risques concernant les risques juridiques, commerciaux et opérationnels ainsi que les autres risques directs ou indirects liés à la fourniture des services de confiance non qualifiés. Afin de compléter le cadre de gestion des risques énoncé dans le règlement d’exécution (UE) 2024/2690 et de permettre une approche cohérente de la gestion de tous les types de risques pertinents, il convient de définir les spécifications et procédures relatives à la gestion de ces risques par les prestataires de services de confiance non qualifiés. Les orientations fournies par l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) ou les autorités nationales compétentes en vertu de la directive (UE) 2022/2555 peuvent aider les prestataires de services de confiance non qualifiés à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de gestion des risques appropriées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2160 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2160
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2160
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025R2160)
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