Version d'origine : acte du 27/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2161
IntituléMesures correctives
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2161
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2161)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/2161EUR-Lex →
1. Si l’autorité chargée de l’octroi de la réception conclut que les exigences énoncées à l’article 3 ne sont pas respectées pour une famille OBFCM telle que définie à l’annexe I, point 2.2.1, du présent règlement, l’autorité compétente en matière de réception suit la procédure d’adoption de mesures correctives prévue à l’article 13 du règlement (UE) no 582/2011.
2. Si l’autorité chargée de l’octroi de la réception conclut que les exigences énoncées à l’article 3 ne sont pas respectées pour une famille OBMM telle que définie à l’annexe I, point 2.2.2, du présent règlement, l’autorité compétente en matière de réception suit la procédure d’adoption de mesures correctives prévue à l’article 13 du règlement (UE) no 582/2011.
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