Article considérant 13

(13) Étant donné que la déclaration de conformité des exigences relatives au dispositif OBFCM est une condition de l’extension de la réception au regard des émissions au titre du règlement (UE) no 582/2011, l’autorité chargée de la réception au regard des émissions devrait être responsable de l’évaluation des résultats des essais de surveillance et devrait évaluer la précision du dispositif OBFCM sur la base d’une procédure d’essai statistique, le cas échéant. Cela nécessite une coopération étroite entre les constructeurs, les autorités qui effectuent les essais de surveillance et l’autorité qui accorde la réception au regard des émissions.