Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2162-20251028 du 28/10/2025, la plus récente en français).
1. Pour pouvoir prendre des décisions de certification conformément à un système d’évaluation de la conformité donné, les organismes d’évaluation de la conformité sont accrédités conformément à la norme EN ISO/IEC 17065:2012 complétée par la norme ETSI EN 319 403-1 v2.3.1.
2. L’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité visés au paragraphe 1 est effectuée par un organisme national d’accréditation conformément à la norme EN ISO/IEC 17011:2017.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.