Version d'origine : acte du 27/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2162-20251028 du 28/10/2025, la plus récente en français).
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/2162EUR-Lex →
1. Les organismes d’évaluation de la conformité mettent à disposition les certificats de conformité qu’ils délivrent dans un répertoire public qu’ils tiennent à jour à cet effet.
2. Toute sous-traitance, par l’organisme d’évaluation de la conformité, de l’exécution des activités d’évaluation de la conformité tient dûment compte de la nature de l’activité à réaliser. L’organisme d’évaluation de la conformité s’assure que le sous-traitant respecte les normes énoncées à l’annexe I pour l’activité spécifique sous-traitée.
3. Lorsqu’ils adoptent une décision de certification, les organismes d’évaluation de la conformité veillent à ce que le prestataire de services de confiance qualifié auquel la décision se rapporte soit en mesure de soumettre aux organes de contrôle les rapports complets d’évaluation de la conformité correspondant à cette décision.
Aller plus loin
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