Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2162-20251028 du 28/10/2025, la plus récente en français).
1. Le rapport d’évaluation de la conformité visé à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 est conforme aux spécifications énoncées à l’annexe III.
2. Le rapport d’évaluation de la conformité est considéré comme faisant partie de la documentation de certification figurant au paragraphe 7.7 de la norme ETSI EN 319 403-1.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.