Version d'origine : acte du 27/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2162-20251028 du 28/10/2025, la plus récente en français).
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2025/2162EUR-Lex →
1. Toute partie intéressée peut demander gratuitement des informations actuelles et anciennes sur la portée, la date de début et, le cas échéant, la date de fin de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, pour chaque type de service de confiance qualifié que l’organisme d’évaluation de la conformité est ou a été accrédité pour évaluer. Ces informations sont mises à disposition par les organismes nationaux d’accréditation.
2. Les informations actuelles et anciennes visées au paragraphe 1 devraient être mises à disposition pendant une période d’au moins 6 ans après l’accréditation de l’organisme d’évaluation de la conformité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.