Les organismes d’évaluation de la conformité qui, avant le 17 novembre 2025, ont été accrédités conformément à la norme ETSI EN 319 403 version 2.2.2, ou à une version antérieure, aux fins de l’évaluation de la conformité au règlement (UE) no 910/2014 des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent, sont réputés satisfaire aux exigences de l’article 2, paragraphe 1, jusqu’au 17 mai 2027.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2162-20251028 du 28/10/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
IntituléClause de maintien des acquis
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
VersionVersion d'origine (CELEX 02025R2162-20251028)
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