(11) Afin de superviser l’élaboration et la maintenance des programmes d’évaluation de la conformité, il convient d’attribuer à chaque système d’évaluation de la conformité un propriétaire du système. Le propriétaire du système peut être un organisme d’évaluation de la conformité, un organisme gouvernemental ou une autorité, une association professionnelle, un groupe d’organismes d’évaluation de la conformité ou tout organisme ou groupe d’organismes approprié, et il peut être différent de l’organisme d’évaluation de la conformité qui gère le système.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025R2162)
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