(12) Afin d’assurer la continuité de la fourniture des services des organismes d’évaluation de la conformité, l’accréditation de ces derniers devrait rester valable pour les versions antérieures des normes référencées dans le système d’évaluation de la conformité. Dans ces cas, les organismes d’évaluation de la conformité devraient faire explicitement référence à ces versions antérieures des normes, y compris l’année et le numéro de version.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025R2162)
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