(15) Afin de garantir la transparence de leurs pratiques, les propriétaires de systèmes devraient mettre à la disposition du public un résumé de leurs systèmes d’évaluation de la conformité. Le résumé devrait contenir une description de l’ensemble des règles et procédures suivies pour évaluer la conformité des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 910/2014 et à l’article 21 de la directive (UE) 2022/2555.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025R2162)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.