(16) Afin de contribuer à la qualité, la sécurité et la fiabilité des activités du prestataire de services de confiance qualifié, le rapport d’évaluation de la conformité devrait recenser, le cas échéant, les possibilités d’amélioration susceptibles de perfectionner la manière dont le prestataire de services de confiance qualifié et les services de confiance qualifiés qu’il fournit satisfont aux exigences applicables.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025R2162)
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