(19) Afin d’assurer la continuité des organismes d’évaluation de la conformité qui ont déjà été accrédités et de soutenir la transition vers les règles énoncées dans le présent règlement, les organismes d’évaluation de la conformité qui sont actuellement accrédités au titre de la norme ETSI EN 319 403 version 2.2.2, ou d’une version antérieure de celle-ci, ne devraient pas être réaccrédités au titre du règlement (UE) no 910/2014 avant le 17 mai 2027. Après cette date, les organismes d’évaluation de la conformité devraient être évalués par l’organisme national d’accréditation au regard des exigences énoncées dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025R2162)
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