(3) Les organismes d’évaluation de la conformité accrédités pour l’évaluation des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent en ce qui concerne la délivrance d’attestations électroniques d’attributs qualifiées devraient être autorisés à délivrer le rapport d’évaluation de la conformité requis par l’article 45 septies, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025R2162)
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