(6) Pour garantir l’intégrité du processus d’accréditation, le certificat d’accréditation délivré à un organisme d’évaluation de la conformité peut être suspendu ou retiré à tout moment en ce qui concerne chaque service de confiance qualifié pour l’évaluation duquel l’organisme d’évaluation de la conformité a été accrédité. La suspension ou le retrait peut intervenir après une sanction par l’organisme national d’accréditation ou être effectué volontairement par l’organisme d’évaluation de la conformité lui-même.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025R2162)
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