(8) Afin de renforcer la transparence, les organismes d’évaluation de la conformité devraient rendre publics les certificats de conformité qu’ils délivrent. Les certificats de conformité confirment les décisions de certification positives prises par les organismes d’évaluation de la conformité. Toutefois, seul l’organe de contrôle accorde ou retire le statut qualifié au prestataire de services de confiance et aux services de confiance qu’il fournit.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025R2162)
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