(9) Pour évaluer la conformité des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent au règlement (UE) no 910/2014 et à l’article 21 de la directive (UE) 2022/2555, les organismes d’évaluation de la conformité devraient utiliser un système d’évaluation de la conformité. Les organismes d’évaluation de la conformité devraient utiliser des normes comme critères de référence pour évaluer les prestataires de services de confiance qualifiés et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent, en tenant compte des versions et des adaptations de ces normes figurant dans les actes d’exécution spécifiques au service fondés sur le règlement (UE) no 910/2014. Ces normes devraient tenir compte des pratiques établies et être largement reconnues dans les secteurs concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2162
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025R2162)
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