L’examinateur externe évalue le respect des critères définis dans le présent règlement avant le début de l’activité d’évaluation externalisée, puis au moins une fois tous les 24 mois, ou dès qu’il a connaissance d’écarts importants quant à la capacité du prestataire de services tiers à exercer cette activité de manière fiable et professionnelle.
Règlement délégué (UE) 2025/2180 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2180
IntituléÉvaluation du respect des critères d’externalisation d’activités d’évaluation
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2180
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2180)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.