(13) Les normes techniques de réglementation à adopter en vertu des habilitations prévues à l’article 23, paragraphe 6, troisième alinéa, à l’article 27, paragraphe 2, troisième alinéa, à l’article 28, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 33, paragraphe 7, troisième alinéa, du règlement (UE) 2023/2631 doivent être regroupées en un seul règlement délégué de la Commission, afin que toutes les dispositions sur l’enregistrement des examinateurs externes soient consolidées au sein d’un seul et même règlement.
Règlement délégué (UE) 2025/2180 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2180
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2180
Versionacte d'origine du 12/09/2025 (CELEX 32025R2180)
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