Règlement délégué (UE) 2025/2180 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/2180
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2180
Versionacte d'origine du 12/09/2025 (CELEX 32025R2180)
RéférenceConsidérant 14 du règlement délégué (UE) 2025/2180EUR-Lex →

(14) Les informations transmises à l’AEMF peuvent contenir des informations sur l’identité des membres de la direction générale et du conseil d’administration de l’aspirant examinateur externe et celle des analystes, salariés et autres personnes participant directement aux activités d’évaluation, ainsi que sur leur aptitude à la fonction. Ces informations constituent des données à caractère personnel. Conformément au principe de minimisation des données consacré par l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, l’AEMF ne devrait réclamer que les données à caractère personnel dont elle a besoin pour évaluer si les membres de la direction générale et du conseil d’administration d’un aspirant examinateur externe, ainsi que ses analystes et salariés et les autres personnes participant directement à ses activités d’évaluation, sont aptes à respecter les exigences du règlement (UE) 2023/2631.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2180. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).