(16) Afin de permettre à l’AEMF de procéder à l’évaluation prévue aux fins de l’enregistrement et de la surveillance continue des examinateurs externes, tout en veillant au respect de garanties appropriées, il convient d’imposer que l’AEMF et l’examinateur externe ne conservent pas les données à caractère personnel relatives à l’honorabilité des membres de la direction générale et du conseil d’administration de ce dernier plus de cinq ans après la cessation des fonctions de ce membre ou, le cas échéant, après le retrait de l’enregistrement de cet examinateur externe.
Règlement délégué (UE) 2025/2180 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2180
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2180
Versionacte d'origine du 12/09/2025 (CELEX 32025R2180)
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