(5) Pour que les structures décisionnelles des examinateurs externes leur garantissent d’être gérés de façon saine et prudente, ils doivent être dotés de dispositifs de gouvernance d’entreprise qui définissent le mode d’organisation, le champ d’action, la finalité et le fonctionnement de leurs organes de gouvernance, par exemple de leur conseil d’administration, de leur conseil de surveillance et des comités concernés.
Règlement délégué (UE) 2025/2180 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2180
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2180
Versionacte d'origine du 12/09/2025 (CELEX 32025R2180)
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