(7) Compte tenu de l’importance des fonctions de contrôle interne pour la gestion saine et prudente d’un examinateur externe, les examinateurs externes doivent mettre en place un cadre de contrôle interne garantissant que les personnes chargées de cette fonction ont les pouvoirs nécessaires pour l’exercer, et qu’elle est clairement séparée des lignes d’activité qu’elle supervise.
Règlement délégué (UE) 2025/2180 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2180
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2180
Versionacte d'origine du 12/09/2025 (CELEX 32025R2180)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.