(8) Afin de garantir une gestion saine et prudente du respect de leurs obligations au titre du règlement (UE) 2023/2361, les examinateurs externes doivent veiller à ce que les politiques et procédures nécessaires pour se conformer audit règlement soient approuvées par leur conseil d’administration.
Règlement délégué (UE) 2025/2180 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2180
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2180
Versionacte d'origine du 12/09/2025 (CELEX 32025R2180)
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