(11) Il y a lieu de laisser aux exploitants et aux autorités compétentes suffisamment de temps pour aligner les procédures existantes sur les exigences harmonisées applicables à l’importation d’huiles de cuisson usagées énoncées dans le présent règlement. Dès lors, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 19 novembre 2027.
Règlement (UE) 2025/2181 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2181
RattachementRèglement (UE) 2025/2181
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32025R2181)
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