(4) Les huiles de cuisson usagées autres que les déchets de cuisine et de table provenant de moyens de transport opérant au niveau international sont des matières de catégorie 3 en application de l’article 10, point p), du règlement (CE) no 1069/2009. Les huiles de cuisson usagées ne contenant pas de matières d’origine animale ou ne consistant pas en de telles matières ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) no 1069/2009.
Règlement (UE) 2025/2181 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2181
RattachementRèglement (UE) 2025/2181
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32025R2181)
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