Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
À l’article 5, paragraphe 2 bis, du règlement délégué (UE) 2016/232, le second alinéa suivant est ajouté:
«Dans les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, les informations notifiées comprennent également la ou les circonscriptions économiques dans lesquelles l’extension des règles s’applique.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.