Article considérant 10

(10) Les règles relatives à la notification des décisions d’extension des règles prises par les États membres en vertu de l’article 164, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1308/2013 sont régies par l’article 5, paragraphe 2 bis, du règlement délégué (UE) 2016/232, qui précise les délais et les informations à notifier. Les États membres sont tenus de communiquer des informations sur l’extension des règles dans les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés également en vertu de l’article 70 du règlement délégué (UE) 2017/891. Afin d’éviter une double notification, l’obligation de notifier les informations relatives à l’extension des règles devrait être supprimée du règlement délégué (UE) 2017/891.