Article considérant 11

(11) En vertu de l’article 70 du règlement délégué (UE) 2017/891, les États membres sont tenus de notifier la ou les circonscriptions économiques dans lesquelles l’extension des règles s’applique. La notification de ces informations n’est pas requise en vertu du règlement délégué (UE) 2016/232. En raison de la spécificité des secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, dans lesquels l’extension des règles est régulièrement utilisée au niveau régional ou dans des zones de production spécifiques, mais pas au niveau national, il convient d’inclure dans le règlement délégué (UE) 2016/232 l’obligation de notifier la ou les circonscriptions économiques de l’extension concernant ces secteurs.